Garantie loyers impayés réglée par le locataire, et non plus par le bailleur ?

La députée Annaïg Le Meur entend explorer la possibilité de faire souscrire les garanties loyers impayés par les locataires, et non plus par les propriétaires. Ce qui permettrait, selon elle, de mieux suivre les impayés de loyer.

Interdiction de location des passoires thermiques, encadrement des loyers, flambée de la taxe foncière… «Le parcours d’un propriétaire bailleur est devenu complexe», concède la députée Annaïg Le Meur, co-auteure de la récente loi «anti-Airbnb» et nouvelle présidente du Conseil national de l’habitat, lors du congrès de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), ce mardi 10 décembre. Ces nouvelles réglementations et la pression fiscale s’ajoutent en effet à la principale crainte dont lui font part nombre de propriétaires bailleurs de sa circonscription du Finistère, celle d’impayés de loyers.

Une crainte qui peut être jugulée par la souscription, par le propriétaire, d’une garantie loyers impayés (GLI), ce qui a bien sûr un coût. Selon le spécialiste des garanties locatives Garantme, le coût d’une garantie loyers impayés représente en moyenne entre 2,5 et 5% du loyer annuel. Par exemple, sur la base d’un loyer mensuel de 500 euros et d’une garantie équivalant à 3% de ce loyer annuel, le coût de cette dernière s’élève à 180 euros par an, soit 15 euros par mois.

La GLI, un moyen de suivre les impayés de loyers

«Pourquoi est-ce au propriétaire de souscrire ce type de garantie, alors que c’est le locataire qui risque de ne pas payer son loyer ? Pourquoi ne pas inverser la charge de la garantie loyers impayés, en la faisant peser sur le locataire ?», interroge Annaïg Le Meur. Qui estime que «cela déchargerait le propriétaire d’un coût et responsabiliserait le locataire». Ce dernier pourrait ainsi voir son dossier de demande de location plus facilement accepté, ajoute un bon connaisseur du secteur.

Pour Annaïg Le Meur, la souscription d’une garantie loyers impayés par les locataires aurait une autre vertu : «cela permettrait d’avoir un suivi de leurs impayés». Une suggestion qui n’est pas sans rappeler le fichier des incidents de paiements locatifs évoqué début 2020 par le président de la Fnaim de l’époque, Jean-Marc Torrollion, mais qui n’a jamais vu le jour en raison de son caractère polémique. Et ce, bien qu’Emmanuel Macron lui-même ait ambitionné de «sanctionner les (locataires) mauvais payeurs» dans son programme lors de la campagne présidentielle de 2022. Annaïg Le Meur, elle, entend bien «explorer» la possibilité de faire payer les garanties de loyers impayés par les locataires. Sans doute via «une proposition de loi», précise-t-elle à Capital.

La souscription de GLI par les locataires peu répandue en France

En réalité, la souscription de garanties de loyers impayés par des locataires existe déjà en France. La société SmartGarant indique à Capital proposer une telle solution depuis cinq ans, comme «deux ou trois autres acteurs». Une solution qui coûte en moyenne au locataire 3,9% du montant du loyer annuel, avec un tarif débutant à 15 euros par mois, ajoute la société. Tout en reconnaissant que son offre, comme celles de ses concurrents, demeure peu connue.

Source : Capital.fr