Nouvelle Loi : accélérer les successions et débloquer la vente de biens hérités
Les indivisions successorales qui s’éternisent sont en partie à l’origine du bond de 60% du nombre de logements vacants en 30 ans. L’Assemblée nationale a adopté le 6 mars une proposition de loi visant à accélérer la sortie de ces indivisions litigieuses.
Trop de souvenirs, des charges de copropriété et une taxe foncière élevées… Après le décès de leurs parents, Catherine et Isabelle ont convenu sans difficulté de vendre l’appartement familial reçu en héritage. Mais nombre de cas d’indivision successorale s’avèrent autrement problématiques que celui de ces deux sœurs. Notamment lorsque le bien immobilier du défunt échoit à un grand nombre d’héritiers, appelés indivisaires. En effet, pour décider de vendre ce bien, de le rénover ou de le louer, un accord unanime des indivisaires est nécessaire.
Résultat, en cas de mésentente entre les héritiers ou d’impossibilité d’identifier l’un d’entre eux, la succession traîne en longueur, durant des années, voire des décennies. Impossible, donc, pour les indivisaires qui souhaitent vendre ou louer le bien de percevoir le produit de sa cession ou des revenus locatifs. Autre conséquence négative, pour les acquéreurs ou locataires potentiels de ces biens, ils demeurent vacants. Les indivisions successorales qui s’éternisent sont en partie responsables du bond de 60% du nombre de logements vacants au cours des 30 dernières années. Au nombre de 3,1 millions aujourd’hui, ils représentent 8% du parc total de logements en France, selon l’Insee.
Abaissement du seuil des droits indivis pour vendre
Un comble, le pays comptant 4,1 millions de mal-logés selon la Fondation pour le logement des défavorisés. «Compte tenu de la crise de l’offre de logements, on ne peut pas se permettre de laisser des milliers de logements à l’abandon faute d’accord entre ceux qui en ont hérité», a martelé la ministre du Logement, Valérie Létard, jeudi 6 mars, lors de l’examen, par l’Assemblée nationale en séance publique, d’une proposition de loi des députés démocrates Louise Morel et Nicolas Turquois visant à «simplifier la sortie des indivisions successorales». Sans oublier le risque de dégradation et de squat de ces biens en état d’abandon, avec leur cortège de désagréments pour le voisinage.
Adoptée par l’Assemblée jeudi, cette proposition de loi, qui doit maintenant être soumise au Sénat, propose de créer une base de données recensant les biens en état d'abandon. Elle modifie également l’article 815-5-1 du Code civil, qui, en cas d’indivision successorale litigieuse, permet la vente du bien à la majorité des deux tiers des droits indivis. Par exemple, trois héritiers sont propriétaires de la maison de leurs parents. Les deux frères veulent vendre mais la sœur refuse. Détenant les deux tiers du bien, les deux frères peuvent obtenir d’un tribunal l’autorisation de vendre malgré le refus de leur sœur. La proposition de loi abaisse ce seuil des deux tiers à la moitié.
Expérimentation du droit alsacien-mosellan dans d’autres départements
Elle renforce également les prérogatives de la Direction nationale d’interventions domaniales (Dnid) pour vendre un bien lorsqu’une succession est ouverte depuis plus de 10 ans car l’un des indivisaires est décédé et qu’il est impossible de retrouver ses héritiers.
Enfin, la proposition de loi permet aux départements qui le souhaitent d’expérimenter le régime du partage judiciaire de droit alsacien-mosellan. A la différence du droit général, ce droit local permet de résoudre des indivisions successorales litigieuses sans passer par un avocat et un tribunal, en renforçant les moyens de médiation et de conciliation des notaires. Une procédure bien plus rapide et bien moins onéreuse que celle prévue par le droit général.
Par Christine LejouxCheffe de service immobilier Capital.fr Publié le , modifié à