Info Immobilière du Jour : Comment se déroule une procédure d’expulsion ?
Pour quels motifs peut-on lancer une procédure d’expulsion ?
Une procédure d’expulsion d’un logement est soumise à plusieurs raisons :
- Des loyers non payés ou non payés à temps par le locataire
- Le locataire a donné de mauvaises informations (son identité, sa situation professionnelle ou sociale) ou n’a pas mentionné certains éléments lors de la signature du bail.
- Le locataire n’a pas d’assurance (obligatoire depuis la loi Alur)
- Le règlement de copropriété n’est pas respecté
- Le logement a été transformé sans autorisation préalable du propriétaire
- Le bail a été cédé à un nouveau locataire sans autorisation
- Le logement a été sous-loué sans autorisation de la part du bailleur
- Le logement est utilisé de manière non conforme (usage commercial ou professionnel)
- Une activité illicite se déroule dans le logement (stupéfiants, prostitution, etc.)
- La répétition de troubles de voisinage anormaux.
Quelles solutions pour éviter une procédure d’expulsion ?
Dans la mesure où une expulsion est une procédure compliquée, il est important d’essayer de trouver un arrangement à l’amiable. Nous vous conseillons plusieurs moyens :
- Rencontrer le locataire de votre logement pour discuter et trouver une solution
- Envoyer un courrier recommandé à votre locataire pour le prévenir
- Faire une demande d’intervention d’un conciliateur de justice auprès de votre mairie (service gratuit) pour jouer le rôle neutre d’intermédiaire
Que peut faire un huissier de justice ?
Si le locataire ne paie pas ses loyers, le bailleur peut avoir recours à un huissier de justice.
L’huissier de justice envoie une mise en demeure au locataire pour le rappeler à son devoir de payer. Si la mise en demeure n’aboutit pas, l’huissier envoie alors un commandement de payer. Dans ce courrier, la dette locative ainsi que les frais d’huissier sont écrits. Le locataire doit les régler dans un délai de deux mois. Si le locataire n’est pas d’accord avec la somme réclamée, il peut faire appel à un juge.
Pour les autres motifs qu’un impayé de loyer, le propriétaire ne peut faire appel à un huissier de justice. Il doit se référer directement à un juge du tribunal d’instance afin d’obtenir une audience.
Comment une procédure d’expulsion est-elle mise en œuvre ?
Pour le cas de loyers impayés et de non aboutissement des recommandés de l’huissier, le propriétaire doit saisir le juge. Le juge doit enquêter sur la situation financière et sociale du locataire pour se prononcer ou non pour l’expulsion.
Dans le cas où le juge s’est prononcé pour l’expulsion, le locataire a deux mois pour quitter son habitation. Sauf dans certaines situations pour lesquelles le juge peut accorder un délai supplémentaire allant jusqu’à 3 ans (personne âgée ou malade, situation familiale délicate).
En aucun cas, le propriétaire peut procéder à l’expulsion du locataire par ses propres moyens. S’il le fait, il s’expose à une amende et à trois ans d’emprisonnement.
Si le locataire ne quitte pas les lieux, le bailleur doit alors s’adresser à un huissier de justice qui interviendra avec l’aide des forces publiques si nécessaire.
Le locataire ne peut pas être expulsé durant la trêve hivernale (de novembre à mars), sauf si une solution de relogement est possible.
Source : Au Cœur de l'Immo, le