Énergie, impôts... Immobilier : ce qui a changé en 2023

Logements décents, compteur Linky, défiscalisation, diagnostic énergétique… depuis le 1er janvier 2023, un certain nombre de règles nouvelles s’imposent aux propriétaires. On vous dit tout.

Diagnostic de performance énergétique

Depuis le 1er janvier 2023, un logement est qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement…), estimée par le DPE (diagnostic de performance énergétique) et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, est inférieure à 450 kWh/m2.

Le DPE est un document qui sert principalement à estimer la consommation d’énergie et le taux d’émission de gaz à effet de serre d’un logement. Il doit être remis au futur acquéreur ou locataire du logement. Des sanctions sont prévues notamment si le DPE n’est pas conforme à la réglementation. Les logements les plus énergivores, dont la consommation d’énergie dépasse cette valeur, ne pourront plus être proposés à la location.

À savoir : Cette mesure ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023. En 2025, tous les logements notés G seront concernés par cette interdiction de location. Les logements classés F le seront en 2028 et, enfin, les logements notés E en 2034.

Audit énergétique

À compter du 1er avril 2023, un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente pour les maisons ou immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique.

En France 5,2 millions de logements classés F ou G sont qualifiés de passoires thermiques, ce qui représente 17,3 % des 30 millions de résidences principales en France ;

Côté impôts, de nouvelles dispositions

Après son dégrèvement progressif depuis 2018, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales en 2023. Elle reste redevable pour les propriétaires de résidence secondaire. Comme la taxe sur les logements vacants.

Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, ont jusqu’au 30 juin 2023 inclus pour déclarer l’occupation de leurs logements et le montant des loyers éventuellement perçu. Cette nouvelle obligation déclarative s’effectue dans le service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans votre espace Particulier, onglet « Biens immobiliers ».

Ces informations dont le détail figure sur le site impots.gouv.fr aideront l’administration à établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

L’absence de compteur Linky en 2023 pourrait vous coûter près de 50 € par an

Autre changement, si vous n’avez pas installé de compteur Linky – le compteur intelligent qui permet de relever à distance votre consommation électrique – depuis le 1er janvier, dans le cas où vous n’avez pas transmis au moins un relevé d’index de consommation d’électricité depuis un an, vous devrez payer 8,30 € tous les deux mois en plus de votre facture. En 2025, si vous n’avez toujours pas de compteur Linky, que vous réalisiez ou non les auto-relevés, vous devrez payer précise le site Service-public.fr

Loi Pinel : réduction des avantages

Jusqu’alors, acheter un logement pour le louer sous le dispositif Loi Pinel permettait une réduction d’impôts de 2 %, par an pendant 6 ans. Soit 12 % pour un engagement de six ans, 18 % pour une durée de 9 ans et 21 ans pour un engagement de 12 ans.

Pour les logements achetés en 2023, ce n’est plus 12 % mais 10,5 % qui pourront être déduits sur 6 ans, 15 % sur 9 ans et 17,5 % sur 12 ans.

Seuls les logements « verts » et ceux situés dans les quartiers prioritaires conserveront les réductions les plus attractives

Source : https://www.paris-normandie.fr/